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samedi 1 septembre 2012

Le chèque de banque




 

Le chèque de banque

Un chèque de banque n'est plus malheureusement actuellement un moyen de payement hautement sécurisé, c'est une évidence. Le risque d'arnaque se confirme au quotidien pour tout chèque bancaire et un chèque de banque peut faire l'objet d'un vol.

Le consommateur doit prendre quelques précautions pour éviter la fraude avant de remettre un chèque de banque sur son compte.

Mieux vaut vérifier par soi-même les coordonnées téléphoniques de la banque émettrice dudit chèque de banque et demander confirmation du montant par la banque elle-même ainsi que l'identité du bénéficiaire.

seniors-banque.fr copyright septembre 2012


dimanche 12 août 2012

La succession pour l'enfant unique

La succesion pour l'enfant unique

Les petits-enfants qui recoivent directement un héritage de l'un de leurs grands parents, relèvent d'un régime fiscal particulier. En effet au lieu de ne bénéficier que de l'abattement de 1594 € qui s'applique aux successions entre grands parents et petits-enfants, ils se partagent celui de 159 325 € qui s'impute entre parents et enfants.
Jusqu'à présent les petits-enfans dont le père ou la mère était l'enfant unique du défunt se voyaient refuser ce traitement privilégié.
Désormais le fisc tolère qu'il s'applique à eux également.

seniors-banque.fr copyright août 2012

samedi 21 juillet 2012

Donations et successions

Donations et successions

La transmission à la famille est une décision pas toujours aisée de prendre tant les formules sont nombreuses et lourdes de conséquences à la fois morales et voire fiscales.


Présentons les donations graduelles et résiduelles qui permettent de transmettre des biens à deux bénéficiaires successifs et en deux temps. Le donateur donne un bien en pleine propriété à un premier bénéficiare en lui imposant de le conserver jusqu'à la fin de sa vie et de le transmettre lors de son décès à un second bénéficiaire désigné. Il ne peut donc ni le donner ni le vendre de son vivant. L'acte notarié peut être fait au bénéficie du conjoint, d'un enfant, d'un frère ou d'une soeur avec comme second bénéficiaire un enfant, petit-enfant, neveu, nièce ou encore une personne étrangère à la famille. Ainsi le donateur s'assure que le bien aura la destinée qu'il souhaite.



Dans le cas d'une donation résiduelle, la transmission s'opère également en deux temps mais le premier bénéficiaire n'est tenu de transmettre au second bénéficiaire désigné que ce qui subsiste d'un don. Donc, il n'est pas obligé de conserver ce bien et, s'il l'a vendu et dépensé la somme obtenue, le second bénéficiare ne recueillera rien. Par contre, le premier bénéficiare ne peut le léguer par testament.

Il est bon de rappeler qu'il n'est pas possible de révoquer la donation faite au premier bénéficiaire qu'il s'agisse d'une donation graduelle ou résiduelle. En revanche, il est possible dans les deux cas de révoquer la donation à l'égard du second bénéficiaire désigné. Pour cela il faut qu'il ne l'ait acceptée, donc qu'il n'en ait pas été informé de façon à pouvoir éventuellement transformer la donation en donation classique ou désigner une autre personne comme second bénéficiaire.

La fiscalité applicable à ces donations est intéressante dans l'hypothèse où le second bénéficiaire n'est pas un descendant direct du premier. Au lieu de considérer le lien qui unit le donateur au premier bénéficiaire, puis celui qui unit ce dernier au second bénéficiaire, seul le lien entre le donateur et chacun des bénéficiaires compte. Ainsi la transmission s'effectue entre le donateur et le premier bénéficiaire puis entre le donateur et le second bénéficiaire.

Les donations graduelles et résiduelles doivent porter sur des biens identifiables comme par exemple une maison, un appartement, une oeuvre d'art,ou des bijoux.

La transmission à la famille est une décision pas toujours aisée de prendre tant les formules sont nombreuses et lourdes de conséquences à la fois morales et voire fiscales.

Présentons les donations graduelles et résiduelles qui permettent de transmettre des biens à deux bénéficiaires successifs et en deux temps. Le donateur donne un bien en pleine propriété à un premier bénéficiare en lui imposant de le conserver jusqu'à la fin de sa vie et de le transmettre lors de son décès à un second bénéficiaire désigné. Il ne peut donc ni le donner ni le vendre de son vivant. L'acte notarié peut être fait au bénéfice du conjoint, d'un enfant, d'un frère ou d'une soeur avec comme second bénéficiaire un enfant, petit-enfant, neveu, nièce ou encore une personne étrangère à la famille. Ainsi le donateur s'assure que le bien aura la destinée qu'il souhaite.


Dans le cas d'une donation résiduelle, la transmission s'opère également en deux temps mais le premier bénéficiaire n'est tenu de transmettre au second bénéficiaire désigné que ce qui subsiste d'un don. Donc, il n'est pas obligé de conserver ce bien et, s'il l'a vendu et dépensé la somme obtenue, le second bénéficiare ne recueillera rien. Par contre, le premier bénéficiare ne peut le léguer par testament.
Il est bon de rappeler qu'il n'est pas possible de révoquer la donation faite au premier bénéficiaire qu'il s'agisse d'une donation graduelle ou résiduelle. En revanche, il est possible dans les deux cas de révoquer la donation à l'égard du second bénéficiaire désigné. Pour cela il faut qu'il ne l'ait acceptée, donc qu'il n'en ait pas été informé de façon à pouvoir éventuellement transformer la donation en donation classique ou désigner une autre personne comme second bénéficiaire.
La fiscalité applicable à ces donations est intéressante dans l'hypothèse où le second bénéficiaire n'est pas un descendant direct du premier. Au lieu de considérer le lien qui unit le donateur au premier bénéficiaire, puis celui qui unit ce dernier au second bénéficiaire, seul le lien entre le donateur et chacun des bénéficiaires compte. Ainsi la transmission s'effectue entre le donateur et le premier bénéficiaire puis entre le donateur et le second bénéficiaire.
Les donations graduelles et résiduelles doivent porter sur des biens identifiables comme par exemple une maison, un appartement, une oeuvre d'art,ou des bijoux.
Les donations graduelles et résiduelles ne concernent ni une somme d'argent, ni une quote-part d'un patrimoine. Le montant de la donation graduelle sera imputé sur la quotité disponible du patrimoine du donateur à son décès c'est-à-dire la part dont on peut disposer librement sans porter atteinte à la réserve légale des héritiers.

seniors banque.fr - copyright juillet 2012

dimanche 24 juin 2012

Le plafond compte sur livret

Le plafond compte sur livret           

Le plafond compte sur livret est défini légalement pour tout livret classique et par les banques s'il s'agit des livrets bancaires. Le plafond des comptes selon le type de livret peut donc aller de 50 000 €, voire le million d'euros et/ou un plafond illimité.

Il faut compter 15 jours ouvrés de délai pour effectuer le transfert des fonds et la clôture de l'ancien compte sur livret et le nouveau compte sur livret peut être ainsi utilisé même si l'ancien n'est pas encore clôturé. La nouvelle banque est tenue de vérifier les coordonnées du précédent détenteur du compte sur livret.

Le transfert d'un compte sur livret est totalement gratuit. C'est la banque où sera transféré le nouveau livret qui doit prendre en charge les formalités de transfert. L'ancienne et la nouvelle banque ne prennent aucun frais ni aucune commission  sur un compte livret. Ce type d'épargne offre incontestablement une souplesse dans sa règlementation contrairement d'ailleurs aux livrets réglementés comme un livret de développement durable ou un livret d'épargne populaire.

Le compte sur livret est imposable, il faut donc s'acquitter de la CSG RDS. Le taux est de 12,3 % depuis janvier 2011. Ensuite,  il faut payer les impôts, les intérêts acquis sur le livret sont donc à indiquer dans la déclaration de revenus.
Concernant la fiscalité sur ces livrets pour ne pas bénéficier du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) sur livret de toute déclaration de revenus, il faut prévenir la banque avant la fin de l'année civile, soit avant le 31 décembre et donc choisir entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PLF) ou Déclaration de revenus. En cas de faillite, le Fonds de garantie des dépôts (FGD) prend le relais. Les dépôts sont couverts jusqu'à un montant maximum de 100 000 €, sur l'ensemble des sommes déposées dans tous les comptes détenus dans une même banque.

Sur le livret qui utilise la méthode du calcul journalier, on part sur le nombre de jours réels d'intérêts dans l'année. La méthode reste la même que pour le calcul en quinzaines, attention toutefois à la date de valeur. En revanche il faut tenir compte de la date de valeur. Selon les établissements bancaires, elle peut être la même que le jour de la date du versement ou du retrait. Mais la plupart des banques utilisent une date de valeur différente. La date de valeur peut être de plus un jour, plus deux jours voire plus encore.

seniors-banque.fr copyright juin 2012

samedi 16 juin 2012

Epargne retraite

Epargne retraite

Epargne, placements sont des mots qui reviennent sans cesse pour tout épargnant qui cherche à la fois une rentabilité, une sécurité, une disponibilité et malheureusement il n'est pas aisé d'accéder à de tels paramètres. Les banques proposent bon nombre de produits d'épargne diversifiés mais le consommateur doit rester vigilant quant à leurs conditions de sortie voire leur fiscalité. Il reste toujours difficile de trouver des placements rentables.

La clôture d'un Plan Epargne en Actions par exemple, peut rendre imposable son titulaire selon la date de clôture. En fait, le taux d'imposition du gain c'est-à-dire, la différence entre la valeur du plan à sa fermeture et le montant des versements faits depuis son ouverture, varie. Même situation pour les contributions sociales. Ce taux de contributions sociales varie effectivement selon la date d'acquisition des gains comme par exemple :
  • entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 : 11 %
  • entre le 1er janvier 2009 et le 1er décembre 2010 : 12.1 %
  • entre le 1er janvier et le 30 septembre 2011 : 12.3 %
  • depuis le 1er octobre 2011 : 13.50 %
Tout retrait sur un plan d'épargne en actions de moins de 8 ans entraine sa clôture. Un retrait au-delà de 8 ans n'entraine plus sa fermeture, mais plus aucun versement n'est accepté.
  • avant la seconde année : 22.5 %
  • entre la seconde et la 5ème année : 19 %
  • après la 5ème année : 0 %   
Epargner sous forme d'actions peut se faire à partir d'un compte titres ouvert dans un établissement bancaire à partir duquel s'effectuent les transactions boursières. Les gains réalisés à partir d'un compte titres sont taxables au fur et à mesure. A l'inverse, les opérations boursières réalisées dans le cadre d'un Plan d'Epargne en Actions sont exonérées d'impôt mais pas de contributions sociales dès lors que le PEA a 5 ans.


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