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jeudi 7 juin 2012

La fiscalité sur la vente terrain constructible

LA FISCALITE SUR LA VENTE TERRAIN CONTRUCTIBLE

En principe une taxe sur les plus-values intervient sur les ventes de terrains nus, devenus constructibles depuis le 13 janvier 2010 suite à la modification du plan local d'urbanisme.

Cet impôt  produit de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, alimente un fonds destiné à faciliter l'accès au foncier des jeunes agriculteurs. Donc des obligations déclaratives incombent au vendeur et des mentions doivent figurer dans l'acte de vente en cas de cession non imposable sont à préciser.

Cette taxe n'est pas due en cas de vente consécutive à une exportation ou lorsque le prix n'atteint pas 15 000 €. Elle ne s'applique pas également lorsque le prix de cession est inférieur à 10 fois le prix d'acquisition.

Son taux est de 5 % en cas de prix de vente compris entre 10 et 30 fois le prix d'achat, monte à 10 % pour la fraction de plus-value située au-dessus de cette limite. Une telle disposition est conforme à l'article 55 de la loi de juillet 2010 et décret de décembre 2011.

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